- Convention on Prescription
- Конвенція про позовну давність
English-Ukrainian law dictionary.
Convention on Prescription
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convention — Synonyms and related words: Council of Nicaea, Council of Trent, Lateran Council, NATO, SEATO, Vatican Council, accord, agreement, alliance, amenities, arrangement, assemblee, assembly, assignation, at home, audience, ball, bargain, bargaining,… … Moby Thesaurus
Convention on Psychotropic Substances — The Convention allows only medical and scientific uses of Schedule I drugs. Signed February 21, 1971 Location Vienna Effective August 16, 1976 Condition 4 … Wikipedia
Convention De Vienne Sur La Signalisation Routière (1968) — Convention de Vienne sur la signalisation routière La Convention de Vienne sur la signalisation routière, adoptée le 8 novembre 1968, reconnait que l’uniformité internationale des signaux et symboles routiers et des marques routières… … Wikipédia en Français
Convention de Vienne sur la signalisation routiere (1968) — Convention de Vienne sur la signalisation routière La Convention de Vienne sur la signalisation routière, adoptée le 8 novembre 1968, reconnait que l’uniformité internationale des signaux et symboles routiers et des marques routières… … Wikipédia en Français
Convention de Vienne sur la signalisation routière (1968) — Convention de Vienne sur la signalisation routière La Convention de Vienne sur la signalisation routière, adoptée le 8 novembre 1968, reconnait que l’uniformité internationale des signaux et symboles routiers et des marques routières… … Wikipédia en Français
Convention de vienne sur la signalisation routière (1968) — Convention de Vienne sur la signalisation routière La Convention de Vienne sur la signalisation routière, adoptée le 8 novembre 1968, reconnait que l’uniformité internationale des signaux et symboles routiers et des marques routières… … Wikipédia en Français
Prescription en droit francais — Prescription en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… … Wikipédia en Français
Prescription trentenaire — Prescription en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… … Wikipédia en Français
prescription — pre·scrip·tion /pri skrip shən/ n [partly from Middle French prescription establishment of a claim, from Late Latin praescription praescriptio, from Latin, act of writing at the beginning, order, from praescribere to write at the beginning,… … Law dictionary
convention — con·ven·tion n 1: an agreement between nations for regulation of matters affecting all of them 2: an agreement enforceable in law: contract 3: an assembly of persons met for a common purpose; esp: a meeting of the delegates of a political party… … Law dictionary
Prescription médicale — Ordonnance médicale en France Pour les articles homonymes, voir Prescription et Ordonnance. Sommaire 1 L histoire de l ordonnance 1.1 Définition[5] … Wikipédia en Français
